3 QUESTIONS DE LECTEURS

Dois-je déclarer à l’ISF un contrat d’assurance-vie dont la désignation bénéficiaire a été acceptée ?

On sait que, depuis fin 2007, un bénéficiaire désigné dans un contrat peut devenir incontournable tant au décès que pour un rachat en cours de vie (partiel ou total) si l’assuré et le bénéficiaire ont entériné officiellement cette situation. Sachant qu’un contrat non rachetable échappe à l’ISF, votre question est pertinente. Malheureusement, l’Administration vient de rappeler qu’il faut déclarer en vertu de l’article 885 F du code général des impôts.

Est-il exact que l’on puisse contester une loi, en particulier en matière de fiscalité ?

La réforme de la Constitution, intervenue en juillet 2008, permet à tout citoyen de demander l’abrogation d’une disposition pourtant légale s’il démontre qu’elle est contraire aux droits et libertés définis dans la Constitution. Les avocats fiscalistes sont particulièrement intéressés par cette procédure, dite QPC pour question prioritaire de constitutionnalité, d’autant qu’elle peut s’appliquer à des affaires ou à des contentieux en cours.

Je suis sollicité depuis plusieurs mois pour acquérir un logement à Miami. Les prix semblent alléchants…

Cette situation est le fait des nombreuses saisies immobilières, conséquences de la crise des subprimes. Au contraire de certains pays exotiques, le titre de propriété aux États-Unis est sans équivoque. En revanche, les charges sont particulièrement élevées, les travaux sont très encadrés administrativement et le marché locatif est aléatoire. Enfin, n’oubliez pas qu’emprunter en euros pour rembourser en dollars peut être un pari coûteux.