Taxe professionnelle… Ouf !

Les chirurgiens-dentistes et tous les professionnels libéraux sont passés très près d’une nouvelle augmentation de leurs charges lors de la réforme de la taxe professionnelle. Une mesure discriminatoire, pour les seuls assujettis aux BNC, soit 5,5 % de leurs recettes à rajouter à l’assiette de droit commun. D’après certains parlementaires, la réduction de cette composante (5,5 % au lieu de 6 % pour la TP), devait diminuer de 7 % la charge des professionnels libéraux ! Malhonnêteté intellectuelle car, l’abattement général de 13 % étant supprimé, c’était en fait entre +10 % et +19 % d’augmentation de cotisation à prévoir.

M. Gilles Carrez, rapporteur de la Loi de Finances 2010, que j’ai questionné lors d’une séance publique, a indiqué que le coût de la réforme pour l’état, était déjà de 8 milliards d’euros pour tous les autres professionnels et que l’on ne pouvait pas y rajouter 800 millions d’euros en plus pour le secteur libéral – BNC. Le gouvernement, conscient de cette iniquité et d’une éventuelle censure, aurait maintenu cette discrimination, pensant qu’il y avait peu de risque de recours en annulation.

C’était sans compter sur les quelques 120 députés et sénateurs, tous membres ou apparentés socialistes, qui ont finalement déposé un recours. Mais soyons précis : c’était plus pour faire casser la réforme de la TP dans son ensemble et la Taxe Carbone, que pour venir au secours des BNC libéraux, dont il n’est nulle part question dans le texte de leur recours.

Les seuls que nous pouvons remercier sont les membres du Conseil Constitutionnel, qui, obligés de contrôler chaque article de la Loi, ont eu l’honnêteté de censurer une mesure discriminatoire à notre égard.

D’aucuns pensent qu’une nouvelle fois des mesures spécifiques seront votées à l’encontre des professions libérales par le législateur pour compenser cette décision. Dans ce cas, il y aurait à nouveau discrimination devant l’impôt.

– Augmenter les taux de la nouvelle TP ? Le législateur a verrouillé leur augmentation qui est liée à celle des trois autres taxes locales.

– Augmenter nos valeurs locatives ? Impossible, le taux de révision est fixé par année et s’applique à toutes les valeurs locatives.

– Faire une nouvelle mouture qui majorerait la charge de tous les assujettis ? Pourquoi pas, mais alors la réforme du gouvernement pour lutter contre les délocalisations aurait perdu toute sa substance…

Ce nouvel incident nous montre le peu de considération que les parlementaires ont à l’égard des libéraux, quelle que soit leur appartenance politique. Qu’ils ne soient pas surpris si lors des prochaines consultations électorales, les libéraux désertent les bureaux de vote…