3 QUESTIONS DE LECTEURS

Mon collaborateur détient une part de ma SELARL et est cogérant majoritaire. Il va acquérir la moitié des parts de la société. Pourra-t-il déduire les intérêts ?

Dans le cas précis de votre projet, les intérêts de l’emprunt seront déductibles en application d’un dispositif instauré par la loi de finances rectificative pour 2008 et commenté par l’Administration dans une instruction du 8 février dernier à laquelle nous conseillons de se reporter. À défaut de déduction du revenu professionnel, une réduction d’impôt – plafonnée – est accordée et s’opère sur le revenu global. Ajoutons que nous préférons, chez les chirurgiens-dentistes, la cession par la SELARL d’une fraction des actifs plutôt que l’exercice en commun au sein d’une SELARL unique.

Le tribunal d’instance se dit incompétent pour arbitrer le conflit qui m’oppose à mon propriétaire…

Depuis le 1er janvier 2010, c’est le tribunal de grande instance (TGI) qui est compétent pour traiter les litiges portant sur les baux professionnels. Notez que depuis cette même date, le TGI a simultanément été déchargé des demandes de partage des biens des époux, la procédure relevant du JAF, le juge aux affaires familiales. L’intervention d’un avocat reste obligatoire.

Dans l’article du mois dernier, vous présentez l’intérêt du démembrement de propriété lors de l’achat du local professionnel. Si on construit, quel dispositif retenir ?

En cas de construction, la problématique est quelque peu différente de l’achat d’un local existant. L’opération consiste à constituer une SCI à l’impôt sur le revenu (IR) pour le terrain et concéder un bail à construction à une SCI à l’impôt sur les sociétés (IS) qui prendra en charge les travaux.