Suppression de l'exception touchant les professionnels libéraux

À la satisfaction des praticiens libéraux, le Conseil constitutionnel a censuré certaines dispositions concernant la réforme de la taxe professionnelle (qui devient la contribution économique territoriale - CET), dans la loi de finances pour 2010. L'instance a en effet jugé que des dispositions entraînaient « la rupture du principe d´égalité devant l´impôt ». La loi de finances distinguait en effet la situation des professionnels exerçant en BNC (bénéfices non commerciaux), réalisant un chiffre d´affaires inférieur à 500 000 euros et employant moins de 5 salariés. Ils étaient plus taxés que les sociétés et les professions relevant des BIC (bénéfices industriels et commerciaux).

Par sa décision, « le Conseil constitutionnel aligne les règles de taxation » sur celles des entreprises relevant du régime de droit commun (sociétés de capitaux, exploitants individuels impliqués dans la catégorie des BIC, exploitants individuels imposés dans la catégorie des BNC plus de 5 salariés), se félicite la CNSD, comme l'UNAPL, l'UNPS et les syndicats professionnels qui avaient bataillé fermement contre cette mesure. Personne « ne baisse la garde » pour autant. L'UJCD affirme que « les professionnels libéraux restent mobilisés et vigilants ». On craint en effet que le gouvernement ne soit tenté de revenir sur le sujet lors du collectif budgétaire de janvier...