Succession : ce qu'il faut savoir

Jusqu'en 2001, seuls les enfants (descendants) étaient héritiers réservataires, c'est-à-dire incontournables. Depuis 2001, le conjoint survivant est héritier, y compris sans l'existence d'une donation au dernier vivant, celle-ci ne faisant, le cas échéant, que compléter ses droits qui sont en compétition avec ceux des descendants.

En 2007, la devenue fameuse loi TEPA (en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat) a considérablement modifié le coût des droits de succession avec pour effet de tendre vers une exonération de plus de 95 % des successions. Avec des donations préalables au décès (souvent circonscrites à la nue-propriété de biens immobiliers ou de parts de société) et une fraction significative de sa fortune en assurance-vie, on peut transmettre en franchise d'impôt la quasi-totalité de son patrimoine. L'époux survivant reçoit sans régler de droits, quel que soit le montant, et les descendants sont exonérés, chacun, sur près de 160 000 E, montant qui correspond en outre à l'enveloppe exonérée en cas de donation (par donataire) ; ces donations non fiscalisées pouvant s'effectuer tous les 6 ans.

Entre ces deux réformes - le Code civil et la loi fiscale TEPA -, il faut mentionner la réforme du divorce en 2004, parce qu'elle a eu pour effet de supprimer la révocabilité des donations entre époux. Donner c'est donner. Or, il n'est pas rare, en particulier chez les chirurgiens-dentistes mariés sous le régime de la séparation de biens, qu'un époux réalise des donations au profit de son conjoint, en cours de vie, pour équilibrer le patrimoine entre eux et optimiser sa transmission aux enfants. Le divorce fait plus de victimes que le virus H1N1, il faut le savoir.

La loi accorde au conjoint survivant le choix de recevoir la totalité de la succession en usufruit, les enfants devenant nus-propriétaires et n'ayant la véritable disponibilité de leur héritage qu'au décès de leur second parent. On comprend l'importance de l'assurance-vie, au profit des enfants, pour compenser ce choix qui peut être préjudiciable, en particulier lorsque le survivant a une longue espérance de vie. L'alternative est, pour le conjoint survivant, de prendre le quart en pleine propriété, choix que nous conseillons lorsque le survivant veut vivre son patrimoine de façon autonome.

En présence d'au moins un enfant d'un lit précédent, le conjoint survivant n'a pas de choix et reçoit un quart en pleine propriété, sauf testament augmentant (de façon encadrée) sa part, les montants transmis par l'assurance-vie n'interférant pas dans ces quotas.

Le Code civil dispose qu'une fraction de la fortune du défunt peut être attribuée à sa convenance, à charge pour le légataire de régler des droits de succession dont le barème dépend des liens de parenté. Ainsi, un concubin non pacsé réglera 60 % de droits, un neveu 55 %. Cette fraction se dénomme la quotité disponible.

La fiscalité incitative aux donations encourage la démarche avant les 65 ans, 70 ans et 80 ans du donateur. Selon les dispositions prises, la donation s'effectuera sous forme de don manuel, déclaré spontanément par le donataire aux services fiscaux, sans frais de formalités ou d'acte notarié. Ce dernier acte est au coeur de la compétence du notaire, celui-ci incitant, à juste titre, à recourir à la formalité de la donation-partage, y compris si elle intervient en deux temps, ou répare la faiblesse d'un acte antérieur, car elle évite que la donation ne soit « rapportée » lors du décès à la succession, ce rapport prenant en compte la valeur acquise (en plus ou en moins) pour assurer l'égalité entre les descendants.

Sauf situation particulière, on ne se soucie de la transmission de son patrimoine qu'à partir de 45 ans (l'assurance-décès couvrant auparavant les risques d'un décès prématuré) en privilégiant, à côté des actifs immobiliers, détenus en SCI s'ils sont locatifs, l'assurance-vie.

À partir de 55 ans, on développe l'assurance-vie et on peut prendre des dispositions particulières dans un document d'arbitrage de ses avoirs qui a valeur de testament. Sinon, c'est, pour l'essentiel, entre 60 et 65 ans que l'on fixe sa ligne de conduite et qu'on peut procéder aux premières donations.

Donation, succession, chacun doit prendre le temps d'y réfléchir et inciter les siens à la réflexion, en particulier ses ascendants qui n'ont pas toujours connaissance des réformes récentes.

RG