RCP et déclarations de sinistres

Bien que généralisée depuis longtemps, l'assurance responsabilité civile professionnelle est devenue obligatoire. L'article L. 1142-2 du Code de la santé publique précise que « les professionnels de santé [...] et toute personne morale [...] sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d'être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d'atteinte à la personne survenant dans le cadre de l'ensemble de cette activité ».

En cas de manquement à cette obligation d'assurance, l'instance disciplinaire peut prononcer des sanctions. L'article L. 252-2 du Code des assurances (CDA) définit le sinistre ; il s'agit de dommages causé à des tiers, engageant la responsabilité de l'assuré, résultant de faits générateurs ayant la même cause technique, imputable aux activités de l'assuré et ayant donné lieu à réclamations, c'est à dire toute demande en réparation amiable ou contentieuse formulée par la victime d'un dommage ou ses ayants droit, et adressée à l'assuré ou à son assureur. L'assuré est garanti pendant la durée du contrat et, pour les réclamations faites après la date de résiliation, pendant une durée qui ne peut être inférieure à 10 ans pour les chirurgiens-dentistes.

Il doit payer ses primes ou cotisations aux dates convenues, il doit répondre exactement aux questions posées par l'assureur, il doit l'informer en cours de contrat de toute nouvelle circonstance susceptible d'aggraver le risque ou d'en créer de nouveaux (enseignement, conseil, expertise, pratique de nouvelles techniques ...), et ce par lettre recommandée dans un délai de 15 jours. Une modification du montant des primes peut intervenir en cas de déclaration d'aggravation du risque ou en cas de diminution. L'assuré comme l'assureur peuvent résilier, en cas de désaccord, le contrat 30 jours après sa dénonciation. Il doit déclarer tout sinistre dès qu'il en a connaissance et au plus tard dans le délai prévu. Une déchéance du contrat peut d'ailleurs être prévue pour déclaration tardive, mais l'assureur doit alors prouver que le retard dans cette déclaration lui a causé un préjudice. En cas de réticence ou de fausse déclaration, le contrat peut être déclaré nul. Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur. En revanche, l'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance.

Bien que le plaignant et son avocat doivent connaître ces références pour la mise en cause, la loi ne semble pas prévoir une telle obligation. Par contre,un accord lors d'une conciliation ordinale peut engager le praticien en ce sens.

*l'Association du Droit Dentaire Tél. : 01 45 81 55 48 contact@droit-dentaire.fr