Un accord a minima

La mise en place d’un examen de prévention pour les femmes enceintes de 4 mois, la revalorisation de l’EBD^* à 30 euros, celle de la consultation à 23 euros et des revalorisations dans les DOM, la mise en œuvre de la CCAM (classification commune des actes médicaux), la rémunération des heures d’astreinte le dimanche et la majoration des actes réalisés dans ce cadre, des aides à l’installation et au maintien dans les zones très « sous-dotées » en praticiens, telles sont les principales mesures contenues dans l’avenant n° 2 signé par les complémentaires et soumis le 12 avril à la signature des syndicats. La CNSD a voté « oui » à la majorité des deux tiers de son Conseil des départements. Avec une enveloppe évaluée à 110 millions d’euros par le président de la CNSD Roland L’Herron, on est bien loin du « geste politique fort » de 2 milliards d’euros demandé voici quelques mois pour doubler les honoraires des soins conservateurs. La crise et les sérieuses restrictions budgétaires sont passées par là. « C’était impossible » affirme le président du syndicat qui, dans ces conditions, a voulu la mise en application des engagements pris mais non tenus dans la convention de 2006 et une amélioration de plusieurs aspects de l’exercice.

À côté de l’avenant, la CNSD a aussi signé un protocole qui émet l’idée d’un plafond sur les honoraires des prothèses et de l’orthodontie pour les personnes bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé, contre une prise en charge importante de ces actes. Mais en l’absence d’engagement des complémentaires, ce protocole n’est pas près d’aboutir !

La FSDL, de son côté, n’a pas signé. « Nous ne pouvons pas cautionner des honoraires de soins conservateurs à des valeurs indécentes. Ni l’avenant ni le protocole ne résolvent ce problème », explique Jean-François Chadelat, président du syndicat. Pour l’UJCD, qui s’est retirée dès le début des négociations, les mesures ne font que confirmer « un échec annoncé ».