Mise en accessibilité des cabinets

Les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. L’obligation d’accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures des établissements et concerne la circulation, une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements.

L’accessibilité est une obligation de résultat. Il s’agit d’assurer l’usage normal de toutes les fonctions de l’établissement à tous les types de handicaps. C’est ainsi que seront notamment pris en compte :

• pour la déficience visuelle, des exigences en termes de guidage, de repérage et de qualité d’éclairage ;

• pour la déficience auditive, des exigences en termes de communication, de qualité sonore et de signalisation adaptée ;

• pour la déficience intellectuelle, des exigences en termes de repérage et de qualité d’éclairage ;

• pour la déficience motrice, des exigences spatiales, de stationnement et de circulation adaptés, de cheminement extérieur et intérieur, de qualité d’usage des portes et équipements.

Au 1^er janvier 2015, tous les cabinets dentaires, même les plus anciens, devront respecter les prescriptions techniques d’accessibilité identiques à celles de bâtiments neufs dans au moins une partie du local. Dans ce cas, toutes les prestations de l’établissement devront pouvoir être délivrées dans cette partie accessible. De plus, celle-ci doit être le plus proche possible de l’entrée principale de l’établissement et elle doit être desservie par le cheminement usuel. Une partie des prestations peut être fournie par des mesures de substitution.

Les dérogations sont exceptionnelles et ne peuvent être accordées qu’après avis conforme de la Commission consultative départementale sécurité accessibilité (CCDSA). Il existe uniquement trois cas de figure pouvant éventuellement donner lieu à une dérogation partielle : impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment (caractéristiques du terrain, présence de constructions existantes, création d’un ERP dans des constructions existantes), modifications ayant des conséquences excessives sur l’activité de l’établissement et préservation du patrimoine architectural (bâtiment classé ou inscrit à l’inventaire des monuments historiques).

Le contrôle de l’accessibilité, pour les ERP, se fait d’abord, a priori, lors de la demande d’autorisation des travaux. Cette autorisation est examinée par la CCDSA qui vérifie la conformité du projet des travaux avec les règles d’accessibilité.

Dans le cas de travaux soumis à permis de construire, le contrôle de l’accessibilité se fait également, a posteriori, par un contrôleur technique. Le maître d’ouvrage doit fournir une attestation de la prise en compte des règles d’accessibilité établie par un contrôleur technique répondant à des critères de compétence et d’indépendance ou par un architecte.

En cas de non-respect, les sanctions peuvent aller jusqu’à la fermeture de l’ERP existant pour non-respect du délai de mise en accessibilité, le remboursement des subventions éventuelles, des amendes de 45 000 euros, l’interdiction d’exercer et, en cas de récidive, la peine est portée à 6 mois d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende..