Un net assouplissement

« Délivrer les confrères de certaines contraintes inutiles et améliorer l'offre de soins bucco-dentaires dans les territoires » : cette ambition affichée par l'Ordre et défendue depuis 2007 auprès du ministère de la Santé et du Conseil d'État a trouvé son aboutissement dans un décret paru au Journal officiel du 14 février dernier. L'ambition de l'Ordre « reposait sur une priorité forte : actionner le levier de l'assouplissement de l'exercice pour améliorer l'offre de soins et lutter contre le déclin de la démographie professionnelle dans certains territoires », explique le président de l'Ordre national, Christian Couzinou, en détaillant 10 modifications clés.

Pluralité des sites d'exercice...

1. Un chirurgien-dentiste exerçant à titre libéral (ou une société d'exercice) peut désormais exercer son activité professionnelle sur un ou plusieurs sites distincts de sa résidence professionnelle habituelle (article R. 4127-270) dans deux cas : soit celui d'une insuffisance de l'offre de soins, soit dans le cas d'investigations et de soins entrepris par le praticien exigeant un environnement adapté.

2. Les chirurgiens-dentistes et les sociétés d'exercice sont autorisés à s'attacher les services d'un ou de plusieurs collaborateurs (article R. 4127-276).

3. Les salariés sont autorisés à avoir plus de deux exercices (article R. 4127-272).

4. L'exercice d'un chirurgien-dentiste hors d'un cabinet dentaire fixe peut être autorisé (article R. 4127-274) : pour des actions de prévention, pour des besoins d'urgence ou encore pour des besoins permanents de soins à domicile.

5. Le suivi de l'activité des confrères est amélioré. La société d'exercice qui cesse toute activité ou modifie ses conditions d'exercice est tenue d'en avertir le conseil départemental, comme c'était déjà le cas pour le chirurgien-dentiste.

Information mais pas de publicité

6. Le consentement éclairé est inscrit dans la déontologie (article R. 4127-236).

7. L'inscription dans un annuaire du type Pages jaunes , dans lequel tous les chirurgiens-dentistes peuvent figurer, est autorisée malgré le caractère payant de cette inscription (article R. 4127-280). Il n'en est pas de même pour les autres publications. La distinction doit donc être faite entre des insertions, même payantes, dans des annuaires qui ont vocation à communiquer les informations relatives aux coordonnées des praticiens, d'une part, et les insertions, y compris gratuites, dans des annuaires à connotation publicitaire, d'autre part. Ces dernières restent interdites.

8. La mention des « diplômes » est autorisée à figurer sur les imprimés professionnels et la plaque, au même rang que les titres et fonctions reconnus par le Conseil national (articles R. 4127-216 et 218). Aux mentions des noms, prénoms, qualité et spécialité peuvent dorénavant être ajoutées celles des diplômes, titres ou fonctions reconnus par le Conseil national de l'Ordre, sous réserve de lui en faire la demande.

Contrôle renforcé des cabinets

9. Le rôle du conseil départemental de l'Ordre dans le contrôle des cabinets est renforcé (article R. 4127-269).

10. Les modalités de communication des statuts de l'exercice individuel et des sociétés d'exercice évoluent (article R. 4127-219). Les communiqués concernant l'installation ou la cessation d'activité du praticien, l'ouverture, la fermeture ou le transfert d'un cabinet ainsi que, dans le cadre d'un exercice en société, l'intégration ou le retrait d'un associé sont soumis à l'agrément préalable du conseil départemental.