Quelles informations sur le devis ?
GÉRER
JURIDIQUE
Le devoir d'information du patient est une obligation légale et déontologique qui s'impose à tout professionnel de santé. Tout praticien doit informer le patient pour obtenir son consentement aux soins qu'il lui propose.
Le devis, obligation légale et réglementaire, doit comporter des éléments indispensables à l'exécution de l'obligation d'information, notamment en ce qui concerne le coût et la description du traitement proposé. Ces éléments sont fixés par la convention. Pour autant, cette information est insuffisante à plusieurs égards. Le devis ne précise pas :
- l'utilité et l'urgence du traitement ;
- les risques encourus du fait du traitement (puisque n'est imposée que la description de l'acte), les effets que le traitement peut avoir sur la santé du patient ainsi que les risques qu'il peut présenter pour celle-ci ;
- les risques inhérents à l'absence de traitement ;
- l'efficacité et la durée probable du traitement ;
- les autres méthodes d'examen ou les traitements alternatifs. La mention : « Le patient reconnaît avoir eu la possibilité du choix de son traitement » ne paraît pas en effet suffisante de ce point de vue.
C'est pourquoi le devis ne permet pas de s'assurer que le patient a bénéficié d'une information loyale et claire lui permettant effectivement de choisir, en connaissance de cause, un type de prothèse.
Un arrêté récent (2 octobre 2008) impose aux professionnels de santé une information écrite et préalable à remettre au patient dès lors que les honoraires facturés sont supérieurs ou égaux à 70 euros. La mesure, effective depuis février2009, a pour but de limiter les dépassements d'honoraires abusifs.
Ce qu'il faut retenir
Le devis descriptif pour traitement prothétique est un élément d'information délivré au patient qui permet de recueillir son consentement au traitement prothétique envisagé. Mais la délivrance de ce devis ne remplit pas à elle seule l'obligation d'information du praticien.
Ce que dit la loi (Code de santé publique)
Art. L. 1111-3 sur l'information écrite préalable. L'article 18 du projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires actuellement en discussion, prévoit :
Art. L. 162-1-14-1 (Code de la Sécurité sociale) : Peuvent faire l'objet d'une sanction, prononcée par le directeur de l'organisme local d'Assurance maladie, les professionnels de santé qui :
[...] 4° Ont omis l'information écrite préalable prévue par l'article L. 1111-3 du Code de la santé publique.
La sanction, prononcée après avis de la commission et selon la procédure prévue à l'article L. 162-1-14, peut consister en : [...] - une pénalité financière proportionnelle aux dépassements facturés, dans la limite de deux fois le montant des dépassements en cause.
*l'Association du Droit Dentaire Tél. : 01 45 81 55 48 contact@droit-dentaire.fr