L'obligation d'affichage

Tous les professionnels de santé doivent désormais afficher de manière « visible et lisible » dans la salle d'attente les honoraires ou fourchettes d'honoraires qu'ils pratiquent, ainsi que la part des montants remboursés par l'Assurance maladie. Un décret (n° 2009-152), paru au Journal officiel le 12 février dernier, vise ainsi à fournir une information complète aux patients. En cas de non-respect de cette obligation, les professionnels de santé s'exposeront à des sanctions administratives prononcées directement par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui pourront atteindre 3 000 euros. La sanction n'interviendrait toutefois que dans un deuxième temps, si le professionnel ne se mettait pas en conformité après un rappel à la loi. C'est à la DGCCRF « d'accompagner l'ensemble des professionnels dans la bonne application de ces mesures et de réaliser d'ici à la fin de l'année les premiers contrôles pour s'assurer du bon respect » du décret.

Pour les chirurgiens-dentistes en particulier, le décret prévoit l'affichage du tarif de la consultation et d'au moins cinq des prestations de soins conservateurs, chirurgicaux et de prévention les plus pratiqués ainsi que, au minimum, de cinq des traitements prothétiques et ODF les plus pratiqués. Le décret impose aussi l'inscription de plusieurs phrases types expliquant au patient la tarification du chirurgien-dentiste en fonction de sa situation par rapport à la convention : conventionné, conventionné avec droit au dépassement ou non conventionné.

ACDD