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9 résultat(s) Trier par date Trier par pertinence

  • Clinic n°06 06/2013
    PACS : n’oubliez pas votre testament !
    Succession
    Le pacte civil de solidarité (PACS) a été créé par la loi du 15 novembre 1999. C’est un contrat conclu par « deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ». Il entraîne nécessairement certains droits et avantages, notamment fiscaux, mais il comporte aussi des obligations. S’il ne dit rien sur l’héritage en cas de décès, il engage réellement les partenaires, davantage que des concubins. Il est donc essentiel de prendre conseil avant de signer le contrat.
  • Clinic n°11 12/2011
    Le PACS : un engagement, des conséquences…
    Contrat
    Un certain nombre de couples contractent un PACS pensant que l’engagement est moindre que le mariage, mais en connaissent-ils toutes les conséquences ?
  • Clinic n°06 06/2012
    L’organisation du patrimoine du chef d’entreprise libérale
    L’organisation patrimoniale débute par l’étape décisive et lourde de conséquences du choix du régime matrimonial et par la nécessaire protection du conjoint en cas de décès. Le PACS ayant déjà fait l’objet d’un article, nous traiterons donc ici que de la question des personnes mariées.
  • Clinic n°04 04/2012
    Patrimoine immobilier professionnel et modalités de détention
    Vous achetez votre local professionnel par le biais d’une société civile immobilière (SCI) ; vous pouvez la soumettre à deux régimes fiscaux distincts : impôt sur le revenu (IR) ou impôt sur les sociétés (IS). Les différences concernent tant l’imposition en cours de vie sociale que les plus-values à la sortie, et l’impact est loin d’être neutre. Pour opérer votre choix, il faudra bien définir vos objectifs au préalable. Réaliser la simulation chiffrée de votre stratégie fiscale pourra vous être également très utile. Enfin, nous évoquerons deux autres modalités de détention de votre local professionnel.
  • Clinic n°02 02/2013
    Succession : mode d’emploi
    Qui hérite ? Dans quelles proportions ? À quel coût ? Quels éléments dois-je fournir ? Quel est le rôle du notaire ? Autant de questions auxquelles le présent article va tenter de répondre.
  • Clinic n°12 12/2012
    De la location à la résiliation
    Location
    La signature d’un bail d’habitation, comme sa résiliation, recèle de nombreux pièges, et beaucoup de règles impératives doivent être respectées.
  • Clinic n°09 10/2013
    Mariage pour les personnes de même sexe : les bases de la loi
    UNION
    La loi n° 2013-404 du 17 mai 2013, ouvrant le mariage aux couples de même sexe, et son décret d’application n° 2013-429 du 24 mai 2013 ont été publiés au Journal officiel du 28 mai 2013 et sont donc applicables depuis.
  • Clinic n°02 02/2012
    La société civile immobilière : l’outil miracle ?
    La société civile immobilière (SCI) serait parée de toutes les vertus : vous achetez de l’immobilier, vous créez une SCI et cela réglerait tous les problèmes ! La SCI a certes de nombreuses qualités et devient un excellent outil lorsqu’elle est adaptée à vos besoins. Mais elle a ses limites et ses contraintes et peut même devenir dangereuse… si elle est utilisée de manière irréfléchie !
  • Clinic n°09 10/2012
    Préférer la donation-partage à la donation
    Transmission du patrimoine
    L’organisation de la transmission familiale du patrimoine du chef d’entreprise libérale s’organise via une donation ou une donation-partage. Les aspects juridiques et fiscaux de ces opérations méritent d’être explicités.