Un accord conventionnel en deux parties

AVENANT N°2

Prévention des femmes enceintes
La femme enceinte, dès le 4ème mois de grossesse, bénéficiera d’un examen de prévention. Les parties signataires s’engagent à saisir les pouvoirs publics dans les meilleurs délais afin que des évolutions législatives interviennent dès 2012, notamment sur les modalités de prise en charge du ticket modérateur. Cet examen est valorisé à 30€. Il est complété, si nécessaire, par des radiographies intrabuccales, rémunérées sur la base d’un forfait, quelle que soit la technique utilisée, de la façon suivante :
-    pour la réalisation d’un ou deux clichés : 42 euros ;
-    pour la réalisation de trois ou quatre clichés : 54 euros.
Dans les cas où il n’y a qu’un acte à réaliser, celui-ci peut être exécuté au cours de la même séance que l’examen de prévention. Il ne peut y avoir au cours d’une même séance, facturation d’une consultation et d’un examen de prévention.

Revalorisation de l’examen de prévention
L’examen de prévention bucco-dentaire ‡ destination des jeunes de 6, 9, 12, 15 et 18 ans, dans le cadre du programme MT’dents est revalorisé à hauteur de 30 €. Les forfaits de radiographies sont revalorisés au même tarif que ceux prévus dans le cadre de l’examen bucco-dentaire des femmes enceintes, à savoir 42 euros ou 54 euros selon le nombre de clichés.

Rémunération de la permanence des soins dentaires
Le chirurgien-dentiste de permanence qui s’engage à être disponible et joignable pendant les heures d’astreintes afin de prendre en charge le patient dans les meilleurs délais, sera rémunéré à hauteur de 75 euros par demi-journée d’astreinte les dimanches et jours fériés. Ce chirurgien-dentiste est nécessairement conventionné, mentionné sur le tableau de gardes et inscrit auprès du Conseil départemental de l’Ordre
Dès lors que ce chirurgien-dentiste interviendra à la demande de la régulation, il bénéficiera de majorations spécifiques pour les actes réalisés dans le cadre de la permanence des soins dentaires.

Aide au maintien et à l’installation en zone « très sous-dotées »
Une option conventionnelle à adhésion individuelle appelée « contrat incitatif chirurgien-dentiste », est destinée à favoriser l’installation et le maintien des chirurgiens-dentistes libéraux en zones « très sous-dotées ». Dans ce cadre, le chirurgien-dentiste reçoit une participation à l’équipement et aux frais de fonctionnement en lien direct avec l’exercice professionnel ainsi qu’une participation adaptée des caisses aux cotisations sociales obligatoires.
Cette participation est assise sur la totalité du revenu lié à l’activité conventionnée du chirurgien-dentiste. Elle correspond à 5,40 % de ce montant, et vaut pour une période de 3 ans correspondant à la durée du contrat pour les professionnels déjà installés dans la zone.
Pour inciter les professionnels à s’installer dans la zone concernée, une participation de l’Assurance maladie pour l’équipement du cabinet dans la limite de 15 000 euros, sera versé à compter de la signature du contrat et couvrira la participation de l’Assurance maladie à l’installation du professionnel sur la période de 5 ans correspondant à la durée du contrat.
Le chirurgien-dentiste contractant s’engage à avoir un taux de télétransmission en SESAM-Vitale supérieur ou égal à 70% ; justifier d’une activité libérale conventionnée réalisée à titre principal auprès de patients résidant dans la zone « très sous-dotée » pendant toute la durée du contrat quel que soit le cas de figure (3 ou 5 ans); informer la caisse sur son activité, une fois par an, suivant une fiche type annexée à l’avenant.

Un observatoire conventionnel national
L’observatoire conventionnel national des dépenses dentaires sera renommé « Observatoire conventionnel national ». Il effectuera le suivi de la démographie des chirurgiens-dentistes et l’évaluation de la portée du dispositif instauré en termes d’amélioration de l’offre de soins et des conditions d’exercice des chirurgiens-dentistes. Il se réunit au moins une fois par an.

Mise en oeuvre de la Classification Commune des Actes Médicaux (CCAM)
Les parties signataires s’engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires afin de rendre opérationnelle la facturation des actes dentaires par la Classification Commune des Actes Médicaux au 1er juillet 2013. Un avenant conventionnel précisant les tarifs de tous les actes de la Classification Commune des Actes Médicaux pris en charge par l’Assurance maladie sera conclu au plus tard le 31 octobre 2012. Les parties signataires conviennent de revaloriser les actes suivants :
- les obturations coronaires des cavités 1 face (passage de SC 7 à SC 10), 2 faces (passage de SC 12 à SC 15), 3 faces ou plus (passage de SC 17 à SC 20) ;
- avulsion d’une dent temporaire (passage de DC 8 à DC 12, chacune des suivantes passage de DC 4 à DC 6).
Les parties signataires envisageront l’accès des organismes d’Assurances maladie complémentaires aux données de la CCAM dans le respect des textes législatifs et réglementaires régissant la collecte et le traitement des données de santé des patients, et notamment de la loi n°78-17 relative à l’informatique et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée. Dans cette perspective, les conditions d’accès seront définies préalablement à la signature de l’avenant conventionnel qui mettra en œuvre la classification commune des actes médicaux pour l’activité bucco-dentaire.

Revalorisations de l’activité

Compte tenu de la décision à venir de l’UNCAM de supprimer le supplément de numérisation des clichés radiographiques pour les chirurgiens-dentistes, en cohérence avec les décisions déjà prises pour les médecins, les parties signataires proposent d’harmoniser les cotations des radiographies argentiques et numériques notamment en portant à 6 le coefficient du premier cliché radiographique intrabuccal rétroalvéolaire d’un secteur de 1 à 3 dents contiguës.
Ils proposent également dans le cadre des traitements endodontiques et de soins, de revoir les règles de facturation des examens radiographiques intrabuccaux rétroalvéolaires, et proposent la création d’actes permettant la facturation de radiographies supplémentaires.

PROTOCOLE D'ACCORD

Amélioration de l’accès aux soins prothétiques et orthodontiques pour les personnes bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé (ACS)

Afin d’améliorer l’accès aux soins prothétiques et orthodontiques au profit des personnes dont les revenus sont les plus modestes, les partenaires conventionnels souhaitent s’engager, dès 2012, dans des négociations permettant la maîtrise des honoraires des soins prothétiques et orthodontiques pour les assurés bénéficiaires de l’ACS.
Pour ces assurés, la mise en place par la convention de plafond d’honoraires pour les soins prothétiques et orthodontiques dont l’évolution prendra en compte l’augmentation du coût de la vie et les contraintes de fonctionnement des cabinets dentaires, pourra se faire concomitamment et en contrepartie d’une revalorisation des soins conservateurs.
Les partenaires conventionnels s’accordent pour considérer que l’objectif d’amélioration de l’accès aux soins prothétiques et orthodontiques suppose par ailleurs une meilleure prise en charge dans les contrats complémentaires souscrits par les patients bénéficiaires de l’ACS, de manière  à réduire significativement le reste à charge.
La mise en place de ce dispositif interviendra dès que les évolutions législatives et réglementaires préalables nécessaires à sa mise en oeuvre seront adoptées.
Les parties signataires s’accordent pour saisir les pouvoirs publics dans les meilleurs délais afin que ces évolutions interviennent dès 2013.