Obligation de résultat limitée pour les chirurgiens-dentistes

La Cour de Cassation a appliqué dans un récent arrêt une jurisprudence classique sur « l’obligation de résultat », dans une affaire opposant un chirurgien-dentiste à l’un de ses patients. Le traitement choisi par le praticien (pose de prothèses face à un cas de déchaussement des dents) ne s’était pas révélé à la hauteur des attentes du patient. Celui-ci avait donc intenté une action devant la Justice afin de percevoir une indemnisation pour faute de la part du chirurgien-dentiste. Sa demande a été rejetée par les magistrats, qui ont estimé que « le résultat obtenu correspond au pronostic qu'il était raisonnable d'envisager », qui n'était pas impérativement de faire disparaître les douleurs. Dans un tel cas, les juges doivent  vérifier que le praticien a fourni des prestations opportunes, adaptées et nécessaires, en fonction des règles de l'art et de l’état médical spécifique du patient (Cassation, 1ère chambre civile, 20 mars 2013).