Convention: un accord a minima

La mise en place d’un examen de prévention pour les femmes enceintes de 4 mois, la revalorisation de l’examen de prévention à 30 euros, la rémunération des heures d’astreinte et la majoration des actes réalisés dans le cadre de la permanence des soins, une aide à l’installation et au maintien dans les zones très "sous-dotées" en praticiens, la mise en oeuvre de la CCAM (classification commune des actes médicaux), la revalorisation de la consultation à 23 euros et la revalorisation dans les DOM...: telles sont les principales mesures contenues dans l’avenant n°2 soumis à la signature des syndicats jeudi dernier, après un mois de négociation.

La CNSD a voté "oui" à la majorité des 2/3. Avec une enveloppe évaluée à 110 millions d’euros par le président de la CNSD, Roland L’Herron, en tenant compte de l’apport des complémentaires. On est loin du "geste politique fort" de 2 milliards d’euros demandés il y a quelques mois pour doubler les honoraires des soins conservateurs. La crise et les sérieuses restrictions budgétaires sont passées par là. "C’était impossible" affirme le président du syndicat qui, dans ces conditions, a voulu épurer la convention de 2006 en mettant enfin en application des engagements pris, mais non tenus et avancer sur divers aspects de l’exercice.

A côté de l’avenant, la CNSD a aussi signé un protocole qui émet l’idée d’un plafond sur les honoraires des prothèses et de l’orthodontie pour les personnes bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé, contre une prise en charge conséquente de ces actes. Mais en l’absence d’engagement des complémentaires, ce protocole n’est pas prêt d’aboutir.

La FSDL de son côté n’a pas signé. « Nous ne pouvons pas cautionner des honoraires de soins conservateurs à des valeurs indécentes. Ni l’avenant, ni le protocole ne résolvent ce problème », explique Jean-François Chadelat, président du syndicat. Pour l’UJCD qui s’est retirée des négociations, les mesures ne font que confirmer « un échec annoncé ».

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