Accord conventionnel: pour et contre

POUR

Le président de la CNSD, Roland L’Herron, explique pourquoi la CNSD a signé l’avenant n°2 à la convention et le protocole d’accord. Il annonce dans le même temps que, sa mission accomplie, il ne briguera pas à nouveau la présidence du syndicat lors des élections au mois de mai.

Pourquoi avez-vous signé l’avenant n°2 ?
Parce que nous avons obtenu la régularisation de ce qui n’avait pas été appliqué dans la convention de 2006 et des avancées pour la profession. La consultation à 23 euros, une revalorisation dans les DOM, même modeste, la visite de prévention de la femme enceinte, la revalorisation de l’examen de prévention, les aides à l’installation et au maintien dans les zones sous-dotées et la rémunération des astreintes représentent 40 millions d’euros apportés en plus par l’Assurance maladie, soit 57 millions supplémentaires par le jeu du ticket modérateur. Le second volet de l’avenant, concernant la mise en place de la CCAM, a été plus difficile encore à obtenir. L’Assurance maladie était très réticente mais nous avons finalement obtenu 40 millions (soit 57 millions) pour la revalorisation des soins conservateurs dans le cadre de la mise en place de la CCAM. Ces mesures obtenues à force de ténacité nous ancrent aussi un peu plus au sein des professions médicales.
On peut penser que ces 110 millions obtenus sont une goutte d’eau. Mais ces gouttes d’eau font les rivières ! Je n’ai jamais cru au "grand soir" Trouver un milliard est impossible. Les petites marges de manoeuvre permises par une progression de 2,5% de l’Ondam l’an prochain sont déjà bouclées.
Nous avons aussi obtenu de compter trois radios au lieu d’une jusqu’à présent, dans le cas d’un traitement d’endodontie. Je n’ai pas compté les 20 millions supplémentaires que représente cette mesure, car dans le même temps la numérisation des radios est supprimée pour toutes les professions de santé. L'accord nous permet de récupérer l'enveloppe qui était allouée à la numérisation. Cet échange n’était pas gagné a priori !


Pourquoi avez-vous signé un protocole d’accord que l’Unocam ne signe pas ?
Dans ce protocole qui ne fait pas partie de l’avenant, nous avons donné notre accord pour discuter d’un moyen permettant un accès aux soins de prothèse plus grand pour les personnes qui bénéficient de l’Aide à la complémentaire santé (ACS). Nous avons montré notre bonne volonté mais nos conditions sont claires. Nous n’appliquerons un honoraire plafond que si les trois parties interviennent, et si les mesures compensatoires de l’Uncam et l’Unocam permettent un véritable accès à la prothèse. Il faudrait donc que les complémentaires s’engagent à augmenter considérablement leur remboursement pour ces contrats. Ce n’est pas fait. Leurs instances n’ont effectivement pas voulu s’inscrire dans ce schéma. Cela bouleverserait la multitude des contrats de leurs trois familles. Elles veulent se donner le temps de réfléchir.

Quel bilan tirez-vous de la présence des complémentaires pendant les négociations ?
Positif. Elles se sont montrées prêtes à discuter et ont signé l’avenant. Nous les y avons incitées. En refusant tout, elles risquaient de se décrédibiliser, surtout lors d’une première participation à une négociation.

Cet accord intervient quelques jours avant les élections présidentielles. Sera-t-il appliqué ?
Je m’en suis assuré. Depuis 2004, la loi ne permet plus au ministre de s’opposer à une mesure signée dans la convention et qu’il a accepté. Sous réserve de l’accord de Xavier Bertrand avant les élections, la majorité qui sera élue ne pourra s’opposer à cet accord que par voie législative. Bien sûr il faut compter avec les stabilisateurs économiques qui imposent six mois d’attente avant l’application de tout accord conventionnel. Si l’Unocam n’avait pas signé le délai aurait été repoussé à un an.
Pour la CCAM, le délai sera plus long. Différentes étapes réglementaires sont nécessaires mais j’ai souhaité fixer une date, le 1er juillet 2013. Quand on rédige des promesses ou des mesures trop vagues, elles n’ont aucune valeur et ne sont pas appliquées. La convention de 2006 nous l’a montré.  

Vous êtes donc satisfait ?
Sur l’ensemble, nous n’avons rien perdu, nous sortons de cette négociation sans plafond en prothèse ni en orthodontie et nous avons gommé certains aspects de notre exercice qui nous ennuyaient. Reste un point que nous n’avons pas pu obtenir : réaliser une radio en même temps qu’une consultation en cas de premier examen sans urgence. L’Assurance maladie ne veut pas ouvrir cette boîte de Pandore pour toutes les professions médicales.
L’accord ayant été signé, toutes les conditions d’une stabilité étant remplies, j’ai décidé de ne pas me représenter aux élections prochaines du mois de mai. Sinon, j’aurais continué à me battre ! L’Assemblée générale a voté le texte à la majorité des deux tiers. J’estime que ce vote est très flatteur. J’ai repris la confédération en très mauvais état. Aujourd’hui elle est majoritaire, sereine et en ordre de marche, la CCAM va être mise en place. Pour moi, les conditions sont remplies pour laisser la place.

 
CONTRE

Le président de la FSDL, Jean François Chabenat, explique pourquoi son syndicat qui a participé à toutes les négociations ne signe pas l’avenant ni le protocole d’accord.

Pourquoi n’avez-vous pas signé l’avenant ?
Nous ne pouvons pas cautionner par notre signature des honoraires de soins conservateurs et chirurgicaux à des valeurs indécentes. Ni l’avenant ni le protocole ne résolvent ce problème.
La FSDL défend les intérêts matériels et moraux des chirurgiens-dentistes d’exercice libéral. Elle ne cautionne pas par ses signatures des honoraires qui ne correspondent pas à une juste rémunération des praticiens pour un exercice conforme aux données avérées de la science. Dans la lignée de ce que nous avons toujours défendu, c’est ce que nous avons écrit vendredi au directeur de l’Uncam après avoir consulté le conseil d’administration de la FSDL qui s’est prononcé contre l’accord à l’unanimité.

Pourquoi avez-vous négocié jusqu’à la fin tout en sachant que l’Assurance maladie n’accepterait pas les revalorisations demandées ?  
Cela nous a permis de donner notre avis et de faire évoluer certains points, même si nous pensons que l’accord n’est pas bon. Par exemple Frédéric van Roekeghem voulait soumettre l’aide à l’installation dans les zones sous-dotées à l’engagement, à ce que les 2/3 de la patientèle provienne de la zone en question. Finalement, c’est l’expression "un exercice principal" qui a été retenue. Mais pour nous la seule solution serait une vrai revalorisation des soins. On nous a répondu qu’on ne ferait pas "le grand soir" de la dentisterie.

Comment analysez-vous l’attitude des complémentaires ?
Elles n’ont pas signé le protocole car elles sont en train de négocier au ministère les contrats responsables des bénéficiaires de l’ACS (aide à la complémentaire santé). Elles n’allaient donc pas s’engager au niveau des caisses.

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