Dysfonctionnements à l'ANDPC

Dans un référé publié le 1^er juillet, la Cour des comptes s'en prend aux orientations prioritaires du DPC « trop nombreuses » et « souvent imprécises », qui ne permettent pas d'évaluer l'apport du DPC en matière de qualité et de sécurité des soins. Autre carence de l'ANDPC, les contrôles « lacunaires » des actions de DPC, qui ne permettent pas de « s'assurer de la réalité ni du contenu des actions ». Le contrôle pédagogique des CSI (commissions scientifiques indépendantes) porte sur moins de 10 % des actions proposées et leur avis est défavorable dans 44 % des cas. La Cours des comptes n'est pas plus tendre sur les financements jugés généreux et « sans contrôles ». Les forfaits sont « surévalués ». Elle pointe aussi le financement d'actions à l'étranger, y compris hors de l'UE, et l'insuffisance de contrôle des formations e-learning (1/4 des actions suivies).

Parmi ses recommandations, la Cour demande de limiter à 3 par professionnel de santé et par cycle de DPC le nombre d'actions prises en charge, et d'instaurer un contrôle croisé des financements des différents acteurs. Elle demande aussi de définir les orientations prioritaires 2019-2021 de façon plus sélective, en s'appuyant sur les CNP (conseils nationaux professionnels) et la HAS, et de privilégier le recours aux appels d'offres. Enfin, elle demande que l'ANDPC puisse contrôler les actions de DPC sur place.

Un renforcement des contrôles en cours

Répondant point par point aux critiques de la Cour des comptes, la ministre de la Santé a notamment annoncé la publication prochaine d'orientations du DPC « plus resserrées » pour la période 2020-2022, accompagnées de fiches de cadrage opposables. Concernant l'indépendance des organismes de DPC par rapport à l'industrie, Agnès Buzyn précise que l'interdiction de l'enregistrement d'organismes financés par l'industrie a été écartée « en raison de risques contentieux ». C'est à un comité d'éthique de l'ANDPC que revient la gestion des conflits d'intérêt. Mais, pour renforcer l'indépendance des organismes, un amendement au projet de loi de santé, actuellement au Parlement, impose aux entreprises de rendre publiques diverses informations, dont le montant des conventions qu'elles concluent avec ces organismes. Par ailleurs, des mesures de contrôle d'actions de formation sont en préparation par voie réglementaire. Enfin, les montants des forfaits vont être ajustés. Quand à limiter la prise en charge du nombre des actions, la ministre indique que les sections professionnelles qui gèrent l'enveloppe annuelle peuvent prendre cette décision pour une période donnée.

À noter que Michèle Lenoir-Salfati a été reconduite pour trois ans à la tête de l'ANDPC.