Le calendrier d’application se précise

Après la parution au JO du 31 juillet de l’avis relatif à l’avenant 2, la CNSD précise le calendrier des diverses mesures.

Les mesures de revalorisation tarifaire – la consultation à 23 euros, et les lettres clés SC et DC des DOM, l’examen bucco-dentaire (EBD) des jeunes à 30 euros – s’appliqueront selon la règle des stabilisateurs économiques le 1^er février 2013.

La rémunération de l’astreinte les dimanches et jours fériés (75 euros par demi-journée) est soumise à la mise en place du système de garde dans les départements (avec régulation par le 15). La majoration spécifique de 30 € pour les actes réalisés pendant la garde doit être inscrite dans la NGAP par une décision de l’UNCAM.

L’application du devis conventionnel type pour la réalisation des traitements prothétiques est théoriquement immédiate. Dans la pratique, il faudra attendre plusieurs mois l’adaptation des logiciels dentaires.

L’EBD femme enceinte est un nouvel acte. Pour être mis en œuvre, son contenu doit être défini et des dispositions adoptées sur la prise en charge de l’acte et des soins consécutifs.

Les mesures incitatives à l’installation dans les zones très sous-dotées (aide à l’installation de 15 000 euros et aide à l’activité par la prise en charge des cotisations d’allocations familiales) ne pourront s’appliquer qu’après parution des zonages au JO.

La mise en œuvre de la CCAM se fera au plus tard au 1^er juillet 2013. Les tarifs seront précisés par le biais d’un avenant conventionnel, conclu au plus tard le 31 octobre 2012. Certains actes de soins conservateurs seront revalorisés à l’occasion de cette mise en œuvre.

La CNSD prend soin de préciser à nouveau que cet avenant « ne règle en rien » le problème de la sous­évaluation des soins, mais qu’il « ouvre la voie à de nouvelles évolutions ».