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  • Clinic n°06 06/2013
    PACS : n’oubliez pas votre testament !
    Succession
    Le pacte civil de solidarité (PACS) a été créé par la loi du 15 novembre 1999. C’est un contrat conclu par « deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ». Il entraîne nécessairement certains droits et avantages, notamment fiscaux, mais il comporte aussi des obligations. S’il ne dit rien sur l’héritage en cas de décès, il engage réellement les partenaires, davantage que des concubins. Il est donc essentiel de prendre conseil avant de signer le contrat.
  • Clinic n°06 06/2012
    L’organisation du patrimoine du chef d’entreprise libérale
    L’organisation patrimoniale débute par l’étape décisive et lourde de conséquences du choix du régime matrimonial et par la nécessaire protection du conjoint en cas de décès. Le PACS ayant déjà fait l’objet d’un article, nous traiterons donc ici que de la question des personnes mariées.
  • Clinic n°09 10/2013
    Mariage pour les personnes de même sexe : les bases de la loi
    UNION
    La loi n° 2013-404 du 17 mai 2013, ouvrant le mariage aux couples de même sexe, et son décret d’application n° 2013-429 du 24 mai 2013 ont été publiés au Journal officiel du 28 mai 2013 et sont donc applicables depuis.
  • Clinic n°09 10/2012
    Préférer la donation-partage à la donation
    Transmission du patrimoine
    L’organisation de la transmission familiale du patrimoine du chef d’entreprise libérale s’organise via une donation ou une donation-partage. Les aspects juridiques et fiscaux de ces opérations méritent d’être explicités.