Clinic
n°09
10/2010
À la suite d’un contrôle d’activité, ou d’une action en répétition de l’indu, les CPAM demandent souvent « le remboursement aux assurés du trop perçu et le reversement à l’organisme de sécurité sociale et aux mutuelles du trop remboursé ». Une telle demande est-elle bien conforme au droit ?